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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Conditions seront régies par les lois en vigueur dans notre principal lieu de travail. Tout litige lié à cet Accord sera soumis à la juridiction exclusive et au tribunal situé dans cette juridiction, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.

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LANGUE APPLICABLE

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EXCLUSION DU DEVOIR D'ATTÉNUER LES DOMMAGES

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Date d'entrée en vigueur et résiliation

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